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Statut auto entrepreneur

statut auto entrepreneur

Le régime AE, un accès simplifié à l'entrepreneuriat.
Depuis 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs de créer une entreprise individuelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale.

Devenez auto-entrepreneur !

Photo previsionnel auto entreprise

Créer son entreprise simplement, c’est possible,
Ce régime spécifique offre des formalités allégées et rapides de création, avec en plus un mode de calcul et un paiement simplifié des cotisations, des contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.

Statut auto entrepreneur


Cette entreprise en auto entrepreneur:

- Portera votre patronyme mais vous pouvez lui ajouter un nom commercial,
- Ne nécessite aucun capital minimal,
- Est une entreprise individuelle (une par personne).

Quels avantages à devenir auto-entrepreneur ?

Les avantages sont de plusieurs ordres :

- Une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
- Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense.

Cependant, depuis le 1er avril 2010, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers. Vous êtes par contre dispensé du stage préalable à l'immatriculation au Répertoire des métiers et exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation.

- Une application du régime social et fiscal des micro-entreprises,
- Une facilité de création et de radiation à ce statut (possibilité d’inscription en ligne)
- Sans aucun frais.

quelles sont les conditions de l'auto-entreprise ?

Le régime social de la micro entreprise est obligatoire, pour cela, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le seuil de ;

- 80 300 € pour une activité de vente de marchandises,                
de produits, de fournitures ou de denrées,

- 32 100 € pour une prestation de service.
(Ces plafonds sont ceux de l’année 2010)

Le régime social de l'autoentreprise, c’est quoi ?

Rentrons un peu dans les détails !

Le régime social de l'auto entreprise est caractérisé par plusieurs points :
Une franchise en base de TVA : c’est-à-dire que l’entreprise ne peut facturer donc récupérer de TVA. Le document de facturation doit même préciser  " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

- Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations !
- Les modalités de règlement des cotisations et contributions sociales s’effectuent par paiement mensuel ou trimestriel, le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé, égal à :

12% pour une activité commerciale,
21,3% pour une activité de prestations de services,
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Une comptabilité simplifiée, un simple registre détaillant l’ensemble des recettes et des achats, si existant. La conservation des factures et de toutes les pièces justificatives liées aux prestations réalisés de vente ou de service est bien sûr obligatoire.

Le régime fiscal de l'auto- entreprise, c’est quoi ?

Les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu, deux choix sont possibles pour s’acquitter de cet impôt :

- Une imposition classique, suite à une déclaration annuelle du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise ;
- Un prélèvement à la source, sur option et sous certaines conditions, appelé versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce versement de l'impôt sur le revenu, payé en même temps que les cotisations sociales, est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires, ce taux a pour valeur :

- 1% pour les activités de ventes de marchandises,
- 1,7% pour les activités de prestations services relevant de bénéfices industriels et commerciaux,
- 2,2 % pour les activités de prestations de service ou activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV.

Même si non choisi à la création, cette option pourra être obtenue par la suite, sous réserve de remplir les conditions liées au revenu fiscal de référence.

Particularités du régime auto-entrepreneur :

Le déficit est non envisageable sous le régime auto-entrepreneur, aucune imputation ne pourra donc être conduite sur le revenu global.
Pour le calcul des prélèvements social et fiscal, le montant retenu est celui du chiffre d’affaires et non celui des bénéfices. Ainsi, aucune déduction possible pour des frais, charges, amortissements ou salaires.

Comment s’inscrire au statut auto-entrepreneur

Par une simple déclaration d’activités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) effectuée :

- Auprès de la chambre de commerce et d’industrie si vous exercez une activité commerciale,
- Auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, si vous exercez une activité artisanale,
- Auprès de l’Urssaf, si vous exercez une activité libérale,
En ligne, en quelques minutes, sur le site CFE.

Telecharger le formulaire:
Formulaire inscription auto entrepreneur

Comment s’acquitter de vos cotisations d'auto-entrepreneur

Après réception de votre n° siret, et par simple inscription sur le site CFE, vous pourrez déclarer et vous acquitter de vos charges sociales et fiscales en ligne, avec la même facilité.

D’autres précisions relatives au régime d’auto-entrepreneur :
Le régime auto-entrepreneur peut-être cumulé avec l'exonération Accre destinée aux demandeurs d’emploi.
Les allocations du RSA peuvent être maintenues lors de la création d’une auto-entreprise.
Depuis avril 2010, il vous faudra attester d’une qualification professionnelle pour certaines activités artisanales. Renseignez-vous auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.

Voir aussi sur la Certification artisan
Voir aussi l'article maison phenix prix

Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée

EIRL - Nouveau statut pour les auto entrepreneurs, le nouveau statut d'entrepreneur Individuels à Responsabilité Limitée commence le 01 janvier 2011. Ce statut permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur et n'est désormais plus saisi de ses biens personnels en cas de faillite ou de cessation d'activité. Il faudra neanmoins déclarer la liste des biens professionnels au centre des formalités.

Telecharger le texte de loi de l'EIRL
source Apce

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Un grand remerciement à, Raymond Yezeguelian 

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