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Dépannage à domicile : loi du 1er avril 2017

La loi du 1er avril 2017

Le dépannage à domicile qui est  en France assimilé  au service à la personne concerne en général  les métiers du bâtiment ( plomberie - chaufferie-vitrerie-serrurerie... ) ou parfois le dépannage informatique  à domicile.
 

Le dépannage à domicile est encadré par le code des consommateurs afin de protéger les consommateurs contre les  abus  de certains artisans , et  réglementé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes).

Compte tenue des nombreuses plaintes plus de 9000 par an reçues par la DGCCRF  une nouvelle loi a vu le jour le 1er avril 2017, en effet  le gouvernement exige une transparence des professionnelles intervenant au domicile des particuliers pour tout types de dépannages.

cette mesure consiste à  éviter les abus  qui sont monnaie courantes dans ces secteurs d'activités malgré le fait qu'ils existent des professionnelles honnêtes qualifiés  et soucieux du bien être de leurs clients.

Les différentes obligation de l'artisan selon la loi du 1er avril 2017

La liste complète des secteurs concernés sont disponible sur ce lien 

  • Emission d'un document récapitulatif obligatoire à transmettre aux clients.

l'artisan doit conformément à l'article 2  remettre un document qui mentionne le taux horaire de mains d'œuvres TTC, les modalités de décompte du temps estimé,  les prix  au mettre carré ou linéaire, les frais de déplacement , le caractère payant ou gratuit du devis et les conditions de rémunération. 

  • Obligation d'afficher les prix et les informations  relatives au dépannage.

Tout prestataire doit afficher dans ses locaux  comme sur son site  internet les prix de ses différentes prestations comme visé dans l'article 3  et susmentionnée dans le premier point.

Voir un exemple d'affichage de prix d'un artisan
serrurier

  • Etablissement d'un devis  et remise d'une facture.

il doit avant tout travaux établir un devis  qu'il remettra aux clients. les travaux ne débuteront qu'une fois que cet devis sera validé par le client, sauf dans les cas d'urgences qui peuvent porter atteinte à l'intégrité physique du client.

Toute prestation doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note  ou  d'une facture dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié.
Si le consommateur le demande expressément, une note doit lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées.
Ce document est remis gratuitement sur un support durable.

Pour toutes prestations supérieure ou égale à 25 euros TTC la délivrance d'une facture est obligatoire.

Il faut tout de même  spécifier qu'en dépit de cette loi visant à limiter  les abus certains clients  sont confronter à des abus. 

Quelques conseils d'usages pour éviter tout abus


Dans le souci d'éviter toutes situations imprévues les prestataires doivent  mettre en pratique ses quelques conseils.

  • Attention au prospectus glissés sous les portes ou disponible dans les magasins.
  • Elaborer votre liste de prestataire pour tout type de dépannage à contacter en cas d'urgences. 
  • Ayez recours aux professionnels recommandé par votre entourage ou qui sont répertoriés par les fédérations professionnelles.
  • Refusez toutes prestations qui est censé être rembourser par votre assurance.
  • N'accepter que les travaux d'urgences et remettez à plus tard les travaux supplémentaires.
  • Exigez un devis complet en bonne et due  forme et ne vous engagez y qu'uniquement après avoir demander plusieurs devis vous choisirez la meilleure cotation  en  terme de prix, qualité des matériaux, et  délais.
  • Gardez toujours les pièces remplacés et défectueuses et n'oublier pas d'exiger votre facture. 

les limites de la loi sur le dépannage à domicile du 1er avril 2017

 

Cette loi portant sur les prestations de services à domicile ne comporte t'elles pas des limites 

les prestataires de service  doté d'une capacité de persuasion et agissant avec habilité sont capables de surtaxer les travaux à  effectuer en cas d'urgence et cela nous démontre une fois de plus que cette nouvelle réglementation comporte des insuffisances

il aurait été peut être judicieux de  fixer des tarifs homologués après des séances de travails avec les professionnels du métier ou une étude du marché et accepter une majoration de 10 a 30%     ( en fonction de la qualité du  matériaux utilisés et de la gratuité ou pas  du devis ) pour les dépannages fréquents comme par exemple le changement d'un joint ou d'une chasse d'eau d'un évier bouché ou d'un court circuit ... la plus part du temps les clients sont confrontés à une situation pénible et sont en manque de lucidité surtout s'ils n'ont jamais vécue une panne similaire.

Nous pouvons donc affirmer que les artisans  qui le souhaitent  sont capable de contourner cette nouvelle loi comme celle du 02 mars 1990 qui était en vigueur .

Les mesures draconiennes doivent être prises par le Ministre d'Etat ministre de l'économie et des finances et par le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat.

Voir aussi

Nouvelle loi pour les dépanneur à domicile

Plombier - chauffagiste - serrurier - vitrier
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